Examen de la Loi sur les condominiums de l'Ontario : rapport sur les solutions de la deuxième étape

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09/24/2013

Les résidents, les parties intéressées et les experts représentant le secteur actuellement en pleine expansion des condominiums ont fait part de leurs propositions de solutions pour actualiser la loi provinciale sur les condominiums. Publié le 24 septembre 2013, le rapport sur les solutions de la deuxième étape résulte des efforts importants qui ont été déployés par le Forum des politiques publiques du Canada et le ministère des Services aux consommateurs (MSC) de l’Ontario pour intéresser le public à la question.

Le rapport contient les principales recommandations suivantes :

  • Création d’un Bureau de gestion des condominiums, un organisme indépendant qui serait chargé d’assurer des fonctions comme l’information et la sensibilisation, le règlement de différends, l’octroi de permis de gestion de condominiums et la tenue d’un registre des condominiums;
  • Meilleure sensibilisation et meilleure protection des consommateurs;
  • Actualisation des règles de gestion financière et des méthodes de règlement des différends;
  • Resserrement des exigences de qualification des membres des conseils d’administration de condominiums, y compris une formation obligatoire pour les nouveaux membres;
  • Établissement d’un nouveau programme de licences, géré par les bureaux de gestion des condominiums, qui veille à ce que les gestionnaires de condominiums soient adéquatement formés et qualifiés.

Pour élaborer ce rapport sur les solutions, des spécialistes des questions liées aux condominiums ont examiné le rapport de constatations de la première étape ainsi que les commentaires du public qu'il a engendrés. 

À propos de l'examen de la Loi sur les condominiums de l'Ontario