Acceptation des conditions d'utilisation

Le présent site Web (le « site » ou « site Web ») est fourni par le Forum des politiques publiques (le « FPP »), à la condition que vous en acceptiez les modalités et conditions d'utilisation énumérées ci-dessous (les « modalités et conditions »). En parcourant, en accédant, en utilisant ou en téléchargeant l'information (ci-après, « en accédant » ou « accès ») contenue dans le présent site, ou en soumettant un formulaire de don par l'entremise du présent site (« don »), vous acceptez par le fait même de respecter les présentes modalités et conditions lors de chacune de vos utilisations et consultations du présent site. Si vous n'acceptez pas lesdites modalités et conditions, veuillez ne pas accéder au présent site, ni soumettre un don par l'entremise du présent site.

Les présentes modalités et conditions sont conclues entre le FPP et vous. Si vous utilisez les services au nom de votre employeur, vous affirmez que vous êtes autorisé(e) à accepter les présentes modalités et conditions au nom de votre employeur. Le FPP vous fournit les ressources en ligne par l'entremise du site [www.ppforum.ca.com] et toutes ses adresses URL connexes (les « services »), conformément aux modalités et conditions. À moins d'une mention expresse du contraire, les modalités et conditions régissent votre utilisation de toute nouvelle fonction ou amélioration aux services actuels.

  1. Définitions

    « FPP » désigne le Forum des politiques publiques ou le Fonds en fidéicommis du Forum des politiques publiques. Les termes « vous », « votre/vos » et « vôtre(s) » désignent le surfeur ou le donateur utilisant le présent site afin d'y obtenir des renseignements sur le FPP ou pour soumettre un don. Les termes « nous », « notre » ou « nos » désignent le FPP.

  2. Modifications aux modalités et conditions

    Le FPP se réserve le droit de modifier, d'altérer ou de mettre à jour en tout temps les présentes modalités et conditions, et vous acceptez par le fait même d'être lié par lesdites modifications, altérations ou mises à jour. Toutes les modifications, additions ou suppressions ainsi effectuées entrent en vigueur immédiatement après réception d'un avis à cette fin, lequel peut être donné par quelque moyen que ce soit, y compris, sans toutefois s'y limiter, l'affichage sur le présent site ou par biais de la messagerie électronique ou du courrier régulier. Vous acceptez d'examiner régulièrement les modalités et conditions affichées dans le présent site et de prendre connaissance de révisions qui y sont apportées. De par votre utilisation du présent site ou votre soumission d'un don à la suite de toute modification, vous acceptez ainsi d'adhérer aux modalités ainsi modifiées.

  3. Usages permis et usages interdits

    Le présent site est destiné à une utilisation légitime de la part des donateurs et des employés du FPP et des membres du grand public âgés d'au moins 18 ans et physiquement situés au Canada au moment d'accéder au présent site. Si vous êtes un utilisateur âgé de moins de 18 ans, vous devez obtenir la permission de vos parents ou tuteurs avant de soumettre à qui que ce soit des renseignements à votre sujet (p. ex., nom, adresse postale, adresse électronique, etc.) par le biais d'Internet. Nous encourageons les parents à s'intéresser activement à l'utilisation d'Internet de leurs enfants et à connaître les activités auxquels ils prennent part en ligne.

    Sous réserve des présentes modalités et conditions, le FPP vous accorde un droit limité, non exclusif et non transférable d'accéder, d'utiliser et de visualiser le présent site et les renseignements qui y sont contenus (les « documents »), pour votre seule utilisation personnelle ou au nom de l'entreprise que vous représentez, à la condition, toutefois, que vous acceptiez de ne pas - ni permettre à quelque autre personne, directement ou indirectement, de :

    1. vendre, reproduire, modifier ou tenter de modifier les documents de quelque façon que ce soit, ni de les reproduire ou afficher publiquement, ni les exécuter, distribuer ou utiliser de quelque autre façon à des fins publiques ou commerciales, y compris, sans toutefois s'y limiter, utiliser les documents dans tout autre site Web ou réseau informatique que ce soit;
    2. transférer les documents à toute autre personne sans le consentement écrit du FPP;
    3. utiliser le présent site de quelque façon qui soit susceptible de l'endommager, de le désactiver, de le surcharger ou d'y porter atteinte;
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    7. faire usage d'un inforobot ou de tout autre programme ou dispositif automatique ou processus manuel servant à surveiller, copier, résumer ou extraire par quelque moyen l'information contenue dans le présent site ou ses documents, en tout ou en partie;
    8. utiliser ou tenter d'utiliser le compte, le mot de passe, le service, le système, ou quelque autre information, d'une autre personne sans l'autorisation écrite préalable du FPP, ou créer ou utiliser une fausse identité dans le présent site;
    9. transmettre dans le présent site, ou en provenance ou à partir de ce dernier, des polluriels, des lettres dites « boules de neige », des pourriels ou tout autre courriel de masse non sollicité;
    10. télécharger, distribuer ou diffuser de quelque façon que ce soit, par le biais du présent site, quelque document ou renseignement diffamatoire, obscène, pornographique, offensant que ce soit, ou qui enfreint quelque loi ou porte atteinte à quelque droit d'une personne ou d'une entité, ou qui contient une sollicitation de fonds, un message publicitaire ou une sollicitation visant un produit ou un service; ou
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  4. Droits d'auteur et marques de commerce

     

    Sauf avis contraire, tous les documents, y compris les textes, plans, graphiques, dessins, photographies, vidéoclips, extraits musicaux et sons, ainsi que les marques de commerce, marques de service et noms commerciaux dans le présent site et leur sélection et arrangement (collectivement, le « contenu ») sont assujettis aux droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur et les marques de commerce détenus ou autorisés par le FPP. Sauf stipulation expresse dans les présentes, aucune licence d'utilisation ou de reproduction de contenu ne vous est consentie et tous les droits de propriété intellectuelle à cet égard sont expressément réservés. Vous pouvez consulter la politique sur le droit d'auteur du FPP à l'adresse http://www.ppforum.ca/copyright-policy/.

  5. Liens et contenu de tiers

    Pour votre commodité, le FPP peut fournir dans le présent site des liens vers des sites Web exploités par d'autres entités. Lesdits liens ne constituent nullement un endossement ou une recommandation des tiers en question de la part du FPP, ni des sources des tiers ainsi visées par les liens, ni de quelque contenu, service ou produit accessible par l'entremise desdites sources. Si vous utilisez de tels sites, vous le faites à vos propres risques et vous avez l'unique responsabilité de prendre toutes les mesures de protection nécessaires contre les virus ou autres éléments perturbateurs. De tels liens ne supposent aucune affiliation ou association avec le FPP ou le présent site, ni aucune autorisation juridique à utiliser quelque marque de commerce, logo ou symbole de droit d'auteur affiché ou accessible par le biais des liens en question, et ne supposent non plus aucune autorisation du site ainsi accessible par lien d'utiliser quelque marque de commerce, nom commercial, logo ou symbole de droit d'auteur du FPP.

    Le présent site peut contenir, de temps à autre, des documents, des données ou des renseignements fournis, affichés ou offerts par des tiers, y compris, sans toutefois s'y limiter, des message publicitaires. Vous acceptez que le FPP ne puisse être tenu responsable, de quelque façon que ce soit, des documents, données ou renseignements fournis par des tiers.

  6. Fourniture de renseignements

    Tous les renseignements fournis au FPP, y compris les données relatives aux cartes de crédit (« renseignements financiers »), sont chiffrés au moyen du protocole sécurisé SSL (« Secure Socket Layer ») de 128 bits. Le protocole SSL (chiffrement de catégorie É.-U./Canada) est actuellement le mode de chiffrement le plus sécuritaire qui soit. Bien que le FPP puisse utiliser le protocole SSL afin de tenter de protéger la transmission électronique des renseignements financiers que vous pourriez soumettre au FPP par le biais du présent site, le FPP ne garantit pas pour autant la sécurité de quelque renseignement transmis à destination et en provenance du présent site.

    À l'exception des renseignements financiers exigés, veuillez ne communiquer aucune information confidentielle ou de nature exclusive au FPP par le biais du présent site. À l'exception des renseignements financiers ou personnels que vous aurez fournis à votre sujet, tout renseignement que vous acheminez au FPP par le présent site est réputé NE PAS être confidentiel (« renseignements non confidentiels »). Pour ce qui est des renseignements non confidentiels que vous nous faites parvenir, vous accordez au FPP une licence et un droit mondiaux, libres de redevances, perpétuels, irrévocables et non exclusifs d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de distribuer et de sous-licencier tout matériel ou renseignement que vous aurez soumis dans le présent site ou de l'intégrer à d'autres ouvrages, peu importe la forme, le média ou la technologie.

  7. Acceptation de la Politique de confidentialité

    Le FPP respecte votre droit à la vie privée. La Politique de confidentialité du FPP est accessible à l'adresse http://www.ppforum.ca/privacy-policy/. En accédant au présent site, vous consentez par le fait même à la collecte, à l'utilisation et à la communication de vos renseignements personnels et vous acceptez les modalités de notre Politique de confidentialité. En cas de modification de ladite politique, nous en afficherons bien en vue la version révisée dans le présent site ou nous vous en informerons d'une façon ou d'une autre, afin que vous sachiez en tout temps comment nous utilisons vos renseignements.

  8. Avis de non-responsabilité

    Vous acceptez expressément d'utiliser et de parcourir le présent site à vos propres risques. Ni le FPP, ni ses membres affiliés, ni leurs employés, agents, tiers fournisseurs de contenu ou concédants, le cas échéant, ne garantissent que l'utilisation du présent site sera libre d'interruption ou d'erreur; aucune garantie n'est faite également quant aux résultats pouvant être obtenus à la suite de l'utilisation du site, à l'exactitude, à la fiabilité ou au contenu de toute information fournie par le biais du présent site.

  9. Limite de responsabilité

    NI LE FPP, NI SES ADMINISTRATEURS, AGENTS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, ENTREPRENEURS, AFFILIÉS, SUCCESSEURS OU CESSIONNAIRES NE PEUVENT, EN AUCUN CAS, ÊTRE TENU RESPONSABLES, À VOTRE ÉGARD, PAR SUITE DE VOTRE ACCÈS AU PRÉSENT SITE WEB OU EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE, DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, ACCESSOIRES, DÉCOULANT D'ACTES DE CONFIANCE, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, PERTES DE PROFITS, PERTES D'ÉCONOMIES PRÉVUES, OU DE TOUS AUTRES DOMMAGES INDIRECTS, QUELLE QUE SOIT LA MANIÈRE DONT ILS ONT ÉTÉ CAUSÉS ET PEU IMPORTE SI LE FPP A ÉTÉ AVISÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

    LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DU FPP À VOTRE ÉGARD EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE NE PEUT, EN AUCUN CAS, EXCÉDER CENT DOLLARS CANADIENS (100 $ CAN.).

    Les limitations de responsabilité et les clauses de non-responsabilité comprises dans la présente entente s'appliquent, et ce, peu importe la forme de l'action, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'une garantie, d'un délit, d'un quasi-délit, d'une responsabilité stricte, de négligence ou de tout autre délit civil, et continueront de s'appliquer malgré une ou plus d'une violation de contrat ou le défaut de l'objet fondamental du contrat, ou le défaut d'un moyen exclusif d'obtenir réparation.

  1. Indemnité

    Vous acceptez d'indemniser le FPP et ses administrateurs, directeurs, employés et agents, y compris tous les tiers mentionnés dans le présent site, de toute réclamation, action ou demande, y compris sans toutefois s'y limiter, les frais juridiques et financiers raisonnables, que vous pouvez subir ou engager par suite de votre utilisation du présent site et des documents, ou de votre contravention des présentes modalités et conditions.

  2. Arbitrage

    Vous acceptez que tout litige ou désaccord entre vous et nous, en ce qui a trait aux présentes modalités et conditions, à notre Politique de confidentialité, à notre Politique de droit d'auteur, à l'utilisation du présent site, quelle qu'elle soit, ou à la soumission d'un don par le biais du présent site, ou à toute question connexe ( le « litige »), sera résolu par arbitrage exécutoire et sans appel tranché par un seul arbitre, conformément aux dispositions de la Loi de 1991 sur l'arbitrage de l'Ontario. Le jugement faisant suite à un tel arbitrage peut être inscrit à tout tribunal ayant juridiction en la matière, ou une demande d'acceptation judiciaire du jugement et de mise à exécution peut être faite à un tel tribunal, comme la loi d'une telle juridiction peut l'exiger ou le permettre. L'arbitrage devra avoir lieu à Ottawa, province de l'Ontario (Canada). Aucune enquête préalable n'aura lieu. L'arbitre ne devra ni limiter, ni étendre, ni modifier les modalités de la présente entente, ni accorder de dommages-intérêts en surplus des dommages compensatoires permis en vertu de la présente entente, et vous renoncez à toute réclamation de tels dommages-intérêts complémentaires. L'arbitre ne sera pas habilité à accorder tout recours équitable à notre détriment. L'arbitre n'aura pas le droit d'accorder des dommages-intérêts en surplus des dommages-intérêts qu'un tribunal compétent pourrait accorder. L'arbitre devra rendre, par écrit, une décision soulignant les constatations et conclusions à l'égard de toutes les questions importantes. Chaque partie devra payer ses propres dépenses et partager également les frais d'arbitrage. Tous les participants devront garder confidentiels le contenu et le résultat de tout arbitrage; chacun d'entre eux sera lié par une entente de confidentialité appropriée.

  3. Choix de la législation applicable

    Les présentes modalités et conditions seront réputées avoir été faites et exécutées exclusivement en Ontario et devront être interprétées et régies en vertu des lois de l'Ontario et du Canada applicables à cet égard, sans donner suite à leurs conflits de principes de loi. Par les présentes, vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario en ce qui a trait à toute réclamation dans le cadre des présentes ou liée aux présentes, et vous consentez à n'intenter aucune poursuite, réclamation ou procès contre le FPP (ou ses dirigeants, administrateurs ou employés) auprès de toute juridiction autre que celle de l'Ontario.

  4. Généralités

    La Politique de confidentialité constitue une obligation en vertu des présentes modalités et conditions et, de pair avec les présentes modalités et conditions, représente l'entente indivisible entre le FPP et vous en ce qui a trait à l'utilisation du présent site. Le fait que le FPP n'insiste pas sur l'importance de toute disposition des présentes modalités et conditions ou n'oblige pas son exécution ne devra pas être interprété comme une renonciation à toute disposition ou tout droit. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent déclare inexécutable toute disposition des présentes modalités et conditions, ou une partie d'une disposition, cette dernière devra être exécutée dans la mesure permissible, afin de réaliser l'intention des présentes modalités et conditions, et le reste des présentes modalités et conditions demeurera en vigueur. Toute action ou réclamation que vous pourriez vouloir prendre relativement à votre utilisation du présent site Web ou à une question liée aux présentes modalités et conditions doit être prise à l'intérieur d'une période d'un (1) an après que la cause de cette action ou réclamation ait eu lieu.